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R.R.A.8V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement Laurentien sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 12.5.1
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Texte intégral
12.5.1.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement Laurentien en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, est imposée comme suit :
1°50 $ pour un remorquage effectué le ou avant le 31 octobre 2008;
2°45 $ par jour pour un remorquage effectué le ou après le 1er novembre 2008.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du présent article.
2004, R.A.8V.Q. 19, a. 2; 2004, R.A.8V.Q. 20, a. 2; 2005, R.A.8V.Q. 56, a. 1; 2006, R.A.8V.Q. 28, a. 4; 2008, R.A.8V.Q. 120, a. 1.
12.5.1.Sous réserve de l’article 12.5 et de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes est imposée comme suit :
1°50 $ pour un remorquage effectué avant le 1er novembre 2005;
2°45 $ pour un remorquage effectué le ou après le 1er novembre 2005.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du présent article.
2004, R.A.8V.Q. 19, a. 2; 2004, R.A.8V.Q. 20, a. 2; 2005, R.A.8V.Q. 56, a. 1; 2006, R.A.8V.Q. 28, a. 4.
12.5.1.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes est imposée comme suit :
1°50 $ pour un remorquage effectué avant le 1er novembre 2005;
2°45 $ pour un remorquage effectué le ou après le 1er novembre 2005.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du présent article.
2004, R.A.8V.Q. 19, a. 2; 2004, R.A.8V.Q. 20, a. 2; 2005, R.A.8V.Q. 56, a. 1.
12.5.1.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement Laurentien en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes est de 50 $.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du présent article.
2004, R.A.8V.Q. 19, a. 2; 2004, R.A.8V.Q. 20, a. 2.
12.5.1.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement Laurentien en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes est de 50 $.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du présent article.
2002, R.A.8V.Q. 3, a. 12.5.1; 2004, R.A.8V.Q. 19, a. 2; 2004, R.A.8V.Q. 20, a. 2.
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